API (AGENCE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AU MALI)

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
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RÉPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple – Un But – Une Foi

ORDONNANCE N°05- 019/P-RM DU 26 SEPT 2005

PORTANT CREATION DE L’AGENCE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AU MALI
 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°05-053 du 19 août 2005 autorisant le Gouvernent à prendre Certaines mesures par ordonnances ;
Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

La Cour Suprême entendue ;
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES
ORDONNE:
 

CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS

Article 1 : Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence pour la Promotion des investissements au Mali, en abrégé API-MALI.
Article 2 : L’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali a pour mission d’encourager et soutenir le développement des investissements directs étrangers et nationaux, de contribuer d’une part, à l’amélioration du climat des affaires, et d’autre part, au développement et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques.
A ce titre, elle est chargée de :

  • Cibler, attirer et susciter I ‘intérêt des investisseurs potentiels par la promotion du Mali comme destination d’investissement ;
  • Cibler, attirer et susciter I ‘intérêt des investisseurs potentiels par la promotion du Mali comme destination d’investissement ;
  • Faciliter les procédures et démarches administratives notamment à travers le Guichet unique et délivrer ou faire délivrer aux investisseurs les autorisations d’exercice dans les secteurs d’activités conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises, et aider au développement de partenariats concrets entre les entreprises maliennes et celles d’autres pays ;
  • Contribuer à la planification, à la coordination, à la réalisation et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques pour la mise à disposition des investisseurs d’infrastructures physiques compétitives et attractives ;
  • Assurer le suivi des actions de promotion des investissements, identifier les obstacles et contraintes, et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et réglementaires nécessaires pour y remédier.

CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE

Article 3 : L’Agence pour la Promotion des investissements au Mali reçoit en dotation initiale tous les biens meubles et immeubles affectés au Centre National de Promotion des Investissements.

CHAPITRE III : DES RESSOURCES

Article 4 : Les ressources de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali sont constituées par :

  • Les subventions de l’Etat ;
  • Les subventions autres que celles de I ‘État ;
  • Les fonds d’aide extérieure;
  • Les revenus provenant des prestations de service ;
  • Les produits du patrimoine ;
  • Les produits du patrimoine ;
  • Les produits du patrimoine ;
  • Les recettes diverses.

CHAPITRE IV : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

Article 5 : Les organes d’administration et de gestion de l’ Agence pour la Promotion des investissements au Mali sont :

  • Le Conseil d’Administration ;
  • Le Conseil d’Administration ;
  • Le Comité de Gestion.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe I ‘organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion des investissements au Mali.
Article 8 : La présente Ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°96-067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des
Investissements, modifiée par I ‘Ordonnance no02-028/ P-RM du 28 févier 2O02.*
Article 9 : La présente Ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°96-067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements, modifiée par I ‘Ordonnance no02-028/ P-RM du 28 févier 2O02.

Bamako, le 26 SEP. 2005
Le Président de la République
Amadou Toumani TOURE

LE PREMIER MINISTRE
Ousmane Issoufi MAIGA

Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyenne Entreprises
Ousmane THIAM

Le Ministre de l’Economie et des Finances
Abou-Bakar TRAORE